Aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et que ce bien ne peut faire l...
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Economica - Droit des Affaires
17 mars 2019
Economica - Droit des Affaires
16 mars 2019
Cette preuve est ici rapportée par le procès-verbal d'huissier qui retranscrit les SMS échangés entre les parties annonçant l'intention de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2019
L'acte de caution est nul et de nul effet
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2019
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et constaté que...
Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019
Le vice-président du Tribunal de grande instance de Mâcon n'a donc excédé ses pouvoirs dans aucune des dispositions de son ordonnance déférée
Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant...