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20 juin 2017
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19 juin 2017
En application des art. 954 et 1046 du Code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en...
Economica - Droit des Affaires
19 juin 2017
En ce qui concerne les enfants de commerçants ou d'artisans qui ont exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, ces...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2017
Selon l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Il en rés
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2017
L'intention des parties ainsi exprimée et l'absence de cession de clientèle exclut toute requalification. Dès lors, la cession du droit au bail doit être...
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2017
En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la