Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquements graves et répétés du locataire à son obligation de jouissance...
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Familia - Droit de la Famille
20 juin 2017
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20 juin 2017
Les faits commis par chaque époux constituent des manquements fautifs avérés et réitérés au sens de l'art. 242 du code civil, incompatibles avec la...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2017
Le preneur ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité,
Economica - Droit des Affaires
19 juin 2017
En ce qui concerne les enfants de commerçants ou d'artisans qui ont exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, ces...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2017
Selon l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Il en rés
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2017
L'intention des parties ainsi exprimée et l'absence de cession de clientèle exclut toute requalification. Dès lors, la cession du droit au bail doit être...