La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018.
L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'...
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité...
Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.
Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...
En effet, l'acheteur qui doit être vigilant et loyal lorsqu'il achète un bien, avant de prendre possession du véhicule, examine le véhicule et a pu, selon l...