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Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017

La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018.

Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017

L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'...

Familia - Droit de la Famille
11 avril 2017

L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2017

Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.

Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017

Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...

Economica - Droit des Affaires
11 avril 2017

En effet, l'acheteur qui doit être vigilant et loyal lorsqu'il achète un bien, avant de prendre possession du véhicule, examine le véhicule et a pu, selon l...

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