Commencement d'exécution faisant échec à l'exception de nullité

L'action en nullité d'un acte est prescriptible, mais l'exception de nullité est perpétuelle. Cependant, à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.  2426 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Par acte notarié du 21 janvier 2008, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France a accordé à M. et Mme X un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Nouni ; la Caisse d’épargne a poursuivi la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014, et a assigné la SCI devant le juge de l’exécution afin de voir fixer les modalités de la vente.

Pour accueillir l’exception de nullité de l’engagement de la SCI, l’arrêt retient que le fait de procéder à l’inscription de l’hypothèque ne constitue pas un commencement d’exécution de l’acte de cautionnement par la SCI, l’inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l’engagement nul et ne procédant pas d’un acte de volonté de la société.

En statuant ainsi, alors que l’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;