Dans une volonté de favoriser l’accès à la propriété, le Gouvernement a annoncé son souhait de développer le Bail Réel Solidaire (BRS).
- Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire ?
Mis en place en 2017, il s’agit d’un dispositif s’adressant aux foyers ayant des revenus modestes et qui souhaitent acquérir leur résidence principale à un prix en dessous des prix du marché.
L'article L. 255-1 du Code de la construction et de l’habitation définit le Bail Réel Solidaire. Il s’agit d’un contrat de bail dont les éléments de définition sont les suivants :
Parties au contrat :
- un bailleur qui est un organisme foncier solidaire (appelé OFS) ;
- un preneur (locataire).
- Durée du bail : 18 à 99 ans.
- Droits consentis dans le cadre du bail : droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété.
Le BRS est un dispositif hybride en ce sens qu’il opère une dissociation du foncier et du bâti.
L’OFS (bailleur), seul habilité à proposer un bail réel solidaire, est le propriétaire du terrain sur lequel sont ou seront bâtis des logements en BRS. En effet, le preneur loue le terrain tout en devenant propriétaire du logement bâti sur ce terrain. Le preneur acquiert ainsi son logement à un prix décoté par rapport au prix du marché. En contrepartie, il doit s’acquitter d’une redevance mensuelle correspondant au droit d’occupation du terrain.
- Les conditions pour en bénéficier
- Les avantages
- Réduction du prix d’acquisition ;
- Accession à la propriété même en zone tendue ;
- TVA avantageuse à 5,5% au lieu de 20% si le logement est neuf ;
- Bénéfice de prêts aidés par l’Etat à taux très avantageux ;
- Possibilité d’un abattement de taxe foncière selon la commune.
- La transmission du logement BRS
Il est possible de vendre ou d’effectuer une donation de son logement acquis en BRS. Cependant, le prix de revente est limité au prix d’achat indexé et le nouvel acquéreur et ou donataire (bénéficiaire de la donation) devra répondre aux mêmes conditions et se conformer au dispositif BRS.
C’est la raison pour laquelle l’OFS (bailleur) doit agréer ce nouvel acquéreur. Si l’OFS n’accepte pas la vente, il doit présenter au cédant un autre candidat éligible, à défaut, ce sera lui qui se portera acquéreur. La vente du logement BRS s’effectue à un prix de cession encadré inférieur aux prix du marché dont il convient de prévoir les modalités de calcul dans le BRS.
Article rédigé par Delphine PIERFEDERICI, diplômée Notaire, ONB