La société Acqua Cyrne Gliss, exploitante d'un parc aquatique, utilise, à usage de parking, une parcelle limitrophe, qui lui a été donnée à bail par Madeleine X ; à la suite du décès de celle-ci, ses héritiers (les consorts Y) ont contesté l'existence du bail et demandé la restitution du terrain ; la société Acqua Cyrne Gliss les a assignés en reconnaissance d'un bail commercial.
La société Acqua Cyrne Gliss a fait grief à l'arrêt d'appel de dire qu'elle est titulaire d'un bail verbal de nature civile, auquel il a été mis fin par congé du 17 novembre 2010.
Mais ayant relevé que, le 17 novembre 2010, les consorts Y avaient envoyé à la société Acqua Cyrne Gliss, dès avant la procédure, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception exprimant leur volonté de se voir restituer le terrain, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé cet acte, a pu en déduire qu'il avait mis fin au bail verbal.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2016, N° de pourvoi: 15-15.762 , cassation partielle, inédit