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Economica - Droit des Affaires
24 août 2022

Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme

Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2022

En l'espèce, la preuve est apportée d'un pacte de préférence verbal

Droit Rural - Entreprise Agricole
23 août 2022

Si la commune de Saint-Aubin-en-Bray n'est pas une métropole urbaine, il n'en reste pas moins que les propriétés respectives des parties, à usage d'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 août 2022

C'est à bon droit que le copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant...

Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2022

Pour condamner sous astreinte le propriétaire à un élagage annuel des deux arbres, l'arrêt retient qu'il est constant que des branches du cèdre dépassent...

Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2022

Cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur...

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