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Le 17 novembre 2008
Une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce cocontractant, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l'exploitation
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
En l'espèce le prestataire de transport choisi devait tirer sa rémunération de l'exploitation du service, ses recettes devaient être versées par le département au titre de sa prise en charge de 80 % du coût des abonnements de transport scolaire. Cette part versée pour chaque usager scolaire, en substitution des familles, constituait une rémunération variant avec le nombre d'usagers et donc liée aux résultats de l'exploitation du service. Les familles avaient à charge la part restante du coût de ces abonnements, qui pouvait aussi provenir des sommes versées par les usagers non scolaires ou d'autres produits commerciaux.
Si une convention d'intéressement financier prévoit le versement d'une subvention par le département d'un montant initial de 25.733,39 EUR, pour des recettes d'exploitation évaluées alors à environ 1,5 million d'euros, celle-ci laisse une part de l'éventuel déficit d'exploitation au cocontractant, laquelle peut s'élever à 30% de ce déficit, déduction faite du montant de la subvention initiale. Ainsi, une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce cocontractant, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l'exploitation
En conséquence le Conseil d'État dit et juge que la convention litigieuse est une délégation de service public et non un marché public soumis aux règles fixées par le Code des marchés publics (CMP).
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
En l'espèce le prestataire de transport choisi devait tirer sa rémunération de l'exploitation du service, ses recettes devaient être versées par le département au titre de sa prise en charge de 80 % du coût des abonnements de transport scolaire. Cette part versée pour chaque usager scolaire, en substitution des familles, constituait une rémunération variant avec le nombre d'usagers et donc liée aux résultats de l'exploitation du service. Les familles avaient à charge la part restante du coût de ces abonnements, qui pouvait aussi provenir des sommes versées par les usagers non scolaires ou d'autres produits commerciaux.
Si une convention d'intéressement financier prévoit le versement d'une subvention par le département d'un montant initial de 25.733,39 EUR, pour des recettes d'exploitation évaluées alors à environ 1,5 million d'euros, celle-ci laisse une part de l'éventuel déficit d'exploitation au cocontractant, laquelle peut s'élever à 30% de ce déficit, déduction faite du montant de la subvention initiale. Ainsi, une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce cocontractant, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l'exploitation
En conséquence le Conseil d'État dit et juge que la convention litigieuse est une délégation de service public et non un marché public soumis aux règles fixées par le Code des marchés publics (CMP).
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, sect. du contentieux, 7e et 2e sous-sect. réunies, 7 novembre 2008 (req. n° 291.794), département de la Vendée; publié au Rec. Lebon