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Le 07 août 2008
Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS. Exemption limitée aux petites sociétés.
Le texte définitif de la loi de modernisation de l'économie prévoit que les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui contrôlent ou sont contrôlées au sens de la consolidation (Code de commerce, article L. 233-16) ne bénéficient pas de l'exemption de nomination d'un commissaire aux comptes, laquelle est réservée aux SAS ne dépassant pas certains seuils.
À ce titre, les seuils initialement prévus seront revus à la baisse, comme l'a annoncé le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, M. Vincent Baillot.
Ainsi, le décret fixant les seuils au-delà desquels les SAS sont assujetties à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, devrait vraisemblablement retenir l'un des seuils suivants : 2 millions € de chiffre d'affaires, 1 million € pour le total du bilan et 20 salariés.
Jusqu'à maintenant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).
Avec la nouvelle loi, outre souvent la suppression de cette 'obligation de recourir à un commissaire aux comptes, les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote.
Le texte définitif de la loi de modernisation de l'économie prévoit que les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui contrôlent ou sont contrôlées au sens de la consolidation (Code de commerce, article L. 233-16) ne bénéficient pas de l'exemption de nomination d'un commissaire aux comptes, laquelle est réservée aux SAS ne dépassant pas certains seuils.
À ce titre, les seuils initialement prévus seront revus à la baisse, comme l'a annoncé le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, M. Vincent Baillot.
Ainsi, le décret fixant les seuils au-delà desquels les SAS sont assujetties à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, devrait vraisemblablement retenir l'un des seuils suivants : 2 millions € de chiffre d'affaires, 1 million € pour le total du bilan et 20 salariés.
Jusqu'à maintenant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA).
Avec la nouvelle loi, outre souvent la suppression de cette 'obligation de recourir à un commissaire aux comptes, les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote.
Référence:
Références:
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 59, J.O.du 5 août 2008
- CNCC, lettre de M. le président Vincent Baillot à la profession du 24 juillet 2008