Commission d'agence, charge augmentative du prix de vente ou non ?

Traitement fiscal au regard des droits de mutation à titre onéreux de la commission d'agence versée à l'occasion d'une vente d'immeuble.

Deux situations sont possibles :

- la commission versée à l'intermédiaire, qui constitue des frais engagés antérieurement à la vente, n'entre pas dans l'assiette du droit de mutation lorsque le mandat précise qu'elle sera à la charge de l'acquéreur, quel que soit le mandant ; 
- en revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée par l'acquéreur constitue une charge augmentative du prix à soumettre au droit de mutation puisqu'en prenant à son compte une obligation qui incombe au vendeur, l'acheteur lui confère un avantage indirect constituant une charge devant être comprise dans l'assiette des droits d'enregistrement. 

Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'exclure de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux les honoraires d'agence immobilière, que ces derniers soient ou non inclus dans le prix de vente à charge du vendeur ou de l'acquéreur, le ministre de l'Économie précise que l'exclusion automatique des honoraires des seules agences immobilières et non des autres intervenants possibles dans les transactions immobilières serait de nature à créer une inégalité entre les différents intermédiaires intervenant dans les transactions immobilières.

Par ailleurs, l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la commission d'intermédiaire ne s'oppose pas à son inclusion le cas échéant dans l'assiette d'imposition du droit de mutation dès lors que ces deux impôts n'ont pas le même objet, le premier frappant la consommation d'une prestation de services réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel et le second, la mutation à titre onéreux d'un immeuble.