Commissionnement interdit aux diagnostiqueurs immobiliers

Toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier est interdite.
On sait qu'en cas de vente de tout ou d'une partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte notarié définif de vente. En en cas de vente publique (aux enchères), le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Pour fournir ce diagnostic, le vendeur a recours soit à un professionnel, personne physique, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale, notamment à une société, qui emploie des salariés ou qui est constituée par des professionnels qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

Le dossier de diagnostic technique comprend notamment les documents suivants :
- un constat de risque d'exposition au plomb;
- un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante;
- un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment;
- un état de l'installation intérieure de gaz;
- un état de l'installation intérieure d'électricité;
- un diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostiqueur remet avant la vente à son client un document par lequel il atteste sur l'honneur que ses compétences sont certifiées et qu'il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation.

Les documents établis sous couvert de la certification comportent la mention suivante : " Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par... : ", complétée par le nom et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné.

Toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier est interdite. Le diagnostiqueur ou son employé ne peut verser, directement ou indirectement, aucune rétribution ou aucun avantage à un au professionnel ou à l'entité qui intervient dans la vente ou la location du bien qui fait l'objet d'un diagnostic technique.

De même, le diagnostiqueur ou son employé ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune rétribution ou avantage de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux, des installations ou des équipements sur l'immeuble qui fait l'objet du diagnostic technique. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.

Ces deux dernières dispositions résultent du décret ci-dessous.

Elles répondent à une demande de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier auprès du secrétariat d'Etat à la consommation. "Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l'indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur. Il faut en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour les consommateurs", avait déclaré M. Novelli lors des Assises de la consommation.