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Le 10 novembre 2011
Le décret simplifie les modalités de demande d'autorisation des actionnaires de sociétés anonymes pour la communication par voie électronique des documents sociaux
Le décret simplifie les modalités de demande d'autorisation des actionnaires de sociétés anonymes pour la communication par voie électronique des documents sociaux ; la feuille de présence pourra être établie sous format électronique ou numérisé et consultable selon les mêmes modalités; il en sera de même pour les procurations et formulaires de vote à distance. Le recours à la signature électronique est par ailleurs facilité pour les formulaires de vote et procurations.
Par ailleurs, les textes réglementaires sont mis en harmonie avec la suppression de la communication de l'inventaire aux actionnaires suite à la modification de l'article L. 225-115 du Code de commerce. Le membre de phrase : "Sauf en ce qui concerne l'inventaire" est à cette fin supprimé aux art. R. 225-89 et R. 225-92.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 1012.
Le décret simplifie les modalités de demande d'autorisation des actionnaires de sociétés anonymes pour la communication par voie électronique des documents sociaux ; la feuille de présence pourra être établie sous format électronique ou numérisé et consultable selon les mêmes modalités; il en sera de même pour les procurations et formulaires de vote à distance. Le recours à la signature électronique est par ailleurs facilité pour les formulaires de vote et procurations.
Par ailleurs, les textes réglementaires sont mis en harmonie avec la suppression de la communication de l'inventaire aux actionnaires suite à la modification de l'article L. 225-115 du Code de commerce. Le membre de phrase : "Sauf en ce qui concerne l'inventaire" est à cette fin supprimé aux art. R. 225-89 et R. 225-92.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 1012.
Référence:
Référence:
- D.
N° 2011-1473 du 9 nov. 2011, J.O. du 10