- Huissiers de justice Île-de-France, communiqué de presse, 29 oct. 2015 :
Alors que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre pour une période de 5 mois, les huissiers de justice d'Île-de-France s'adressent aux propriétaires auxquels ils rappellent l'importance de rester actif durant cette phase.
En effet, la trêve hivernale, qui tend uniquement à suspendre la procédure d'expulsion, ne fait pas obstacle à l'engagement ou à la poursuite de procédures en recouvrement de loyers impayés et en résiliation du bail.
En relation directe avec tous les acteurs de la procédure, l'huissier, qui a d'abord un rôle de conseil, est un interlocuteur privilégié.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est le premier réflexe à adopter en cas de non-paiement du locataire, rappellent-ils.
En cas d'échec, une nouvelle démarche doit être engagée, d'où la nécessité d'engager la procédure le plus tôt possible.
Les propriétaires ont ainsi tout intérêt à ne pas geler les procédures pendant cette période.