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Le 28 mars 2008
Tout actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale, d'obtenir communication de la liste des actionnaires (articles L. 225-116 et R. 225-90 du Code de commerce). Dans l'affaire ayant fait l'objet de l'arrêt en référence, un actionnaire d'une S.A. a formé en référé la demande de communication de cette liste arrêtée au seizième jour précédent l'assemblée générale. Sa demande est rejetée au motif qu'il l'a faite après la réunion et qu'il est sans intérêt de contraindre les dirigeants à délivrer une information périmée, ce d'autant que la société préparait une nouvelle assemblée générale et qu'une nouvelle liste des actionnaires était disponible. La Cour de cassation confirme. Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 26 février 2008 (pourvoi n° 07-15.269)