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Le 07 juillet 2009
Faire valoir le fait que j'ai versé des loyers tout en continuant à payer le prêt et de "réclamer plus d'argent que lui lors de la distribution de l'argent de la vente?
{{Question.}} L'appartement que j'avais acheté avec mon ex conjoint (vie maritale sans pacs) va être vendu prochainement. je suis partie de cet appartement il y a 2 ans. Mon ex conjoint y a vécu jusque là. J'ai continué à verser sur son compte, une partie du prêt immobilier mensuel tout en me relogeant en location pendant ce temps.
Voici ma question : est-il possible lors du passage au notaire ou autre, de faire valoir le fait que j'ai versé des loyers tout en continuant à payer le prêt et de "réclamer plus d'argent que lui lors de la distribution de l'argent de la vente? Je pense notamment en cas de bénéfice lors de la vente de cet appartement.
{{Réponse.}} Ce que vous avez pu verser en plus de la part contributive n'aura pas d'incidence sur les droits de propriété de chacun sur l'appartement. Mais s'il n'est pas prouvé que vous aviez une intention libérale (intention de faire un don à votre ex-compagnon des sommes payées en trop), lors du partage du prix vous serez recevable à demander à être indemnisée, sur le prix indivis, des sommes que vous avez versées et qui excédaient votre part contributive comme vous serez autorisée à demander à ce que votre ex-compagnon paye à l'indivision une indemnité d'occupation.
{{Question.}} L'appartement que j'avais acheté avec mon ex conjoint (vie maritale sans pacs) va être vendu prochainement. je suis partie de cet appartement il y a 2 ans. Mon ex conjoint y a vécu jusque là. J'ai continué à verser sur son compte, une partie du prêt immobilier mensuel tout en me relogeant en location pendant ce temps.
Voici ma question : est-il possible lors du passage au notaire ou autre, de faire valoir le fait que j'ai versé des loyers tout en continuant à payer le prêt et de "réclamer plus d'argent que lui lors de la distribution de l'argent de la vente? Je pense notamment en cas de bénéfice lors de la vente de cet appartement.
{{Réponse.}} Ce que vous avez pu verser en plus de la part contributive n'aura pas d'incidence sur les droits de propriété de chacun sur l'appartement. Mais s'il n'est pas prouvé que vous aviez une intention libérale (intention de faire un don à votre ex-compagnon des sommes payées en trop), lors du partage du prix vous serez recevable à demander à être indemnisée, sur le prix indivis, des sommes que vous avez versées et qui excédaient votre part contributive comme vous serez autorisée à demander à ce que votre ex-compagnon paye à l'indivision une indemnité d'occupation.