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Le 02 avril 2013
Le juge du divorce a le pouvoir de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
M. et Mme se sont mariés en 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage. Par jugement de 2009, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme.
M. a argué que l'art. 267 du Code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant dans sa décision prononçant le divorce que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y était la loi française, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'art. 267.
La cour d'appel a décidé et jugé que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et a condamné en conséquence l'époux à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d'euro à l'épouse.
La Cour de cassation approuve cet arrêt. Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge du divorce de se prononcer sur le régime matrimonial des époux.
M. et Mme se sont mariés en 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage. Par jugement de 2009, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme.
M. a argué que l'art. 267 du Code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant dans sa décision prononçant le divorce que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y était la loi française, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'art. 267.
La cour d'appel a décidé et jugé que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et a condamné en conséquence l'époux à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d'euro à l'épouse.
La Cour de cassation approuve cet arrêt. Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge du divorce de se prononcer sur le régime matrimonial des époux.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 20 mars 2013 (n° 11-27.845 FS-P+B+I), rejet