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Le 07 mai 2010
Mise en oeuvre de la compétence notariale pour la certification de titre exécutoire européen (TIE)
Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile (CPC) donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TIE) pour les créances incontestées (sur la question.
Le décret comprend aussi diverses dispositions en matière de procédure.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'État, la saisie à tiers détenteur, dont le régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du Code du travail à ce nouveau dispositif.
Le nouveau texte ouvre également la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants. Dans un souci de meilleure lisibilité, il soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté.
Et{ last but not least} le décret du 29 avril 2010 prévoit les modalités de mise en oeuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu, dans certaines hypothèses très spécifiques fixées par le règlement (CE) 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du Code de procédure civile (CPC) donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (TIE) pour les créances incontestées (sur la question.
Le décret comprend aussi diverses dispositions en matière de procédure.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'État, la saisie à tiers détenteur, dont le régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du Code du travail à ce nouveau dispositif.
Le nouveau texte ouvre également la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants. Dans un souci de meilleure lisibilité, il soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté.
Et{ last but not least} le décret du 29 avril 2010 prévoit les modalités de mise en oeuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu, dans certaines hypothèses très spécifiques fixées par le règlement (CE) 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-433, 29 avr. 2010; J.O. du 2 mai 2010