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Le 23 mars 2005
Au titre du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, un arrêté du 14 mars 2005 sur les comptes des syndicats des copropriétaires vient compléter le décret attendu depuis longtemps et du même jour sur ces mêmes comptes. Les comptes des syndicats des copropriétaires, tenus tant par les syndics professionnels que par les non professionnels, bénévoles ou non, n'étaient pas soumis aux règles communes de la comptabilité auxquelles sont soumises toutes les autres personnes morales, en particulier les associations. Les nouveaux textes mettent fin à cette situation. Ces textes créent un cadre strict pour l'enregistrement des écritures et la présentation des états annuels, imposent une nomenclature des comptes inspirée du Plan Comptable Général (PCG), et obligent les syndics à des pratiques rigoureuses: affectation stricte des charges et des produits à l'exercice qu'ils concernent, comptabilisation des factures de l'exercice non parvenues ou des produits acquis non encaissés à la clôture des comptes, report à l'exercice suivant de la part des charges et des produits comptabilisés d'avance, etc. Le décret précise que ses dispositions s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires. Elles ne s'appliquent pas à la comptabilité du syndic, qui obéit à ses règles propres, ni à la comptabilité d'autres structures telles que les unions de syndicats ou les associations syndicales régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004; toutefois, les statuts de ces dernières peuvent prévoir que leurs comptes sont tenus conformément aux règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires, à l'exception des associations assujetties de plein droit au règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable. Références: [Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412534D] [Arrêté du 14 mars 2005->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412535A] Tous deux relatifs aux comptes des syndicats de copropriétaires.