Conception de l'enfant à l'insu du mari ou la paternité imposée

A l'appui de sa demande en divorce pour faute, monsieur a reproché à madame d'avoir choisi, à son insu, de concevoir un second enfant, décision aggravée, selon celui-ci, par la situation financière difficile du couple. Madame conteste avoir pris cette décision seule et rappelle qu'elle s'était fait poser un stérilet. Il a été relevé que le mari n'utilisait pas lui-même de moyens de contraception. De plus, la cour précise qu'il est médicalement possible pour une femme de tomber enceinte malgré un stérilet. L'appréciation et les preuves d'une quelconque faute de la part de l'épouse dans une telle situation a été des plus délicates pour les juges.

Lesdits juges décident de considérer ces faits comme relevant des choix intimes du couple. Par ailleurs, ils rappellent que la situation financière des époux, en particulier l'existence de dettes et d'une procédure d'expulsion, n'a pas d'effet sur la décision de concevoir un enfant. Aussi, la cour d'appel ne fait pas de la paternité imposée une cause de divorce. La faute n'étant pas retenue, la cour d'appel a constaté la cessation de la communauté de vie depuis deux ans avant l'assignation en divorce justifiant son prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

La cour condamne monsieur à payer à madame 1 000 EUR de dommages-intérêts sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil (actuel art. 1240) afin de réparer le préjudice résultant de la demande en divorce qu'il a formée pendant la grossesse de sa femme, période durant laquelle elle se trouvait particulièrement fragilisée. La cour retient le comportement fautif du mari qui ne s'est pas du tout investi auprès de ses enfants, ces derniers se retrouvant alors seuls avec leur mère qui, de plus, n'a aucune famille.