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Le 27 février 2012
L'absence de mise en place de cette boîte à idées permet de considérer que les modalités de la concertation prévues n'ont pas été respectées
Rappelons l'art. L. 300-2 du Code l'urbanisme dans sa version actuelle, résultant de la loi du 2 juillet 2003 :
"{Le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant :
a. toute élaboration ou révision du Schéma de cohérence territoriale ou du Plan local d'urbanisme ;
b. toute création, à son initiative, d'une Zone d'aménagement concerté ;
c. toute opération d'aménagement (...).
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnés aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévues au premier alinéa ont été respectées (...)}".
Du fait de la rédaction de ce texte, il est assez rare qu'un plan d'urbanisme soit annulé pour cause de défaut dans la concertation. C'est pourtant ce qui est arrivé ici:
Si, en application des dispositions de l'art. L. 300-2 du Code de l'urbanisme, les opérations d'élaboration ou de révision d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, les modalités de celle-ci telles que définies par la délibération doivent être respectées sous peine d'illégalité de la procédure ; il s'en suit que, dès lors que la mairie avait prévu, dans la délibération prescrivant la révision du PLU de la mise en place d'une boîte à idées en mairie et sur Internet, l'absence de mise en place de cette boîte à idées permet de considérer que les modalités de la concertation prévues n'ont pas été respectées et que la délibération approuvant la révision du PLU est entachée d'un vice de procédure substantiel.
Rappelons l'art. L. 300-2 du Code l'urbanisme dans sa version actuelle, résultant de la loi du 2 juillet 2003 :
"{Le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant :
a. toute élaboration ou révision du Schéma de cohérence territoriale ou du Plan local d'urbanisme ;
b. toute création, à son initiative, d'une Zone d'aménagement concerté ;
c. toute opération d'aménagement (...).
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnés aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévues au premier alinéa ont été respectées (...)}".
Du fait de la rédaction de ce texte, il est assez rare qu'un plan d'urbanisme soit annulé pour cause de défaut dans la concertation. C'est pourtant ce qui est arrivé ici:
Si, en application des dispositions de l'art. L. 300-2 du Code de l'urbanisme, les opérations d'élaboration ou de révision d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, les modalités de celle-ci telles que définies par la délibération doivent être respectées sous peine d'illégalité de la procédure ; il s'en suit que, dès lors que la mairie avait prévu, dans la délibération prescrivant la révision du PLU de la mise en place d'une boîte à idées en mairie et sur Internet, l'absence de mise en place de cette boîte à idées permet de considérer que les modalités de la concertation prévues n'ont pas été respectées et que la délibération approuvant la révision du PLU est entachée d'un vice de procédure substantiel.
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Douai, 8 déc. 2011 (req. n° 10DA01597), Cne Templeuve