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Le 04 juillet 2005
Un projet de loi relatif aux concessions d'aménagement adapte la législation française au droit européen. Il prévoit que la signature d'un contrat public doit toujours être précédée d'une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes: les concessions d'aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d'État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l'opération. Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées. Référence: - Communiqué du Conseil des ministres du 3 juin 2005