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Le 01 décembre 2003
Question. Un vendeur a mandaté la vente de sa maison de façon non exclusive. J'ai signé un bon de visite avec une des agences. Or le vendeur est prêt à la vendre à un particulier 30000 euros de moins que le prix annoncé par l'agence. Puis-je conclure avec le vendeur directement ou quelle possibilité me reste-t-il pour la payer à sa vraie valeur? Réponse. La rémunération ou commission est acquise à l'agent immobilier s'il a conclu la vente et l'a constatée ou fait constater par un acte unique, en général une promesse de vente acceptée. Mais l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne fait pas obstacle à l'allocation par le juge de dommages-intérêts si l'agent immobilier prouve une faute de son mandant, ici le vendeur, qui le prive de la réalisation de la vente. Ainsi l'agent immobilier a droit à une indemnité réparatrice s'il est évincé de la vente du fait de la collusion entre vendeur et acquéreur, collusion qui résulterait par exemple d'une vente conclue directement au profit d'un acquéreur ayant signé un bon de visite présenté par l'agent immobilier. Si, en règle générale, le risque est pour le propriétaire, il ne peut être exclu une condamnation in solidum du vendeur et de l'acquéreur. Il appartient à l'agent immobilier de prouver une faute des personnes qu'il attaque, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice, selon les principes généraux du droit de la responsabilité. Si la vente est conclue par un autre agent immobilier, le premier agent immobilier qui se dirait évincé n'a quasiment aucun recours. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm€- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions dexercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (loi Hoguet)€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.