Certains immeubles ne sont pas imposables à l'IFI, s'ils "servent" à votre activité professionnelle.
Certains immeubles ne sont pas imposables à l'IFI, s'ils "servent" à votre activité professionnelle.
Son argumentation est erronée puisque fondée sur le cumul des valeurs alternatives proposées en son temps par un agent immobilier
Lorsqu’un juge aux affaires familiales commet un notaire aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation d’un régime matrimonial, l’émolument...
La responsabilité de la société Marisim peut en revanche être recherchée sur un fondement délictuel ou quasi délictuel.
L'ordonnance dispose que le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois...
Le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux