Lorsqu’un juge aux affaires familiales commet un notaire aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation d’un régime matrimonial, l’émolument...
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Economica - Droit des Affaires
30 mars 2020
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2020
Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur précitée est la date à laquelle ces arbres ont dépassé la...
Economica - Droit des Affaires
30 mars 2020
Certains immeubles ne sont pas imposables à l'IFI, s'ils "servent" à votre activité professionnelle.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 mars 2020
La responsabilité de la société Marisim peut en revanche être recherchée sur un fondement délictuel ou quasi délictuel.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mars 2020
L'ordonnance dispose que le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2020
Le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux