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Le 27 mai 2004
Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier de justice, assisté d'un expert comptable et d'un informaticien aux fins de rechercher dans les locaux de la société incriminée tous documents en rapport avec les faits litigieux. Le président de la juridiction a donné satisfaction aux demanderesses. La société concernée par la visite de l'huissier a fait appel. La cour d'appel a rejeté la demande en rétractation de cette mesure d'instruction. La Cour de cassation lui donne raison. Elle relève que la cour d'appel s'est fondée sur des éléments précis constituant des indices de violation possible par les personnes contre qui la mesure était ordonnée de leurs obligations contractuelles et justifiant de la nécessité de solliciter non contradictoirement une mesure de constat, eu égard au risque évident de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable. Elle considère que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Elle conclut que la cour d'appel était fondée à approuver la mesure d'instruction dès l'instant où elle a apprécié l'existence d'un motif légitime et où la mesure se bornait à des constatations dont l'objet était circonscrit par l'ordonnance sur requête sans comporter aucune atteinte à une liberté fondamentale. Référence: - Cour de cassation, 2e chambre civ., 8 février 2006 (pourvoi n° 5-14.198), rejet