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Le 21 novembre 2014
Les acquéreurs justifiaient du coût des inachèvements, du défaut de réalisation de certaines prestations et des factures de travaux qu'ils ont dû faire réaliser
La SCI Magali, qui a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) divers lots d'un immeuble à M. X, M. et Mme Y, M. et Mme B et Mme B (les acquéreurs), leur a fait délivrer des commandements de payer 94 % du prix ; les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en nullité de ces actes et en condamnation de la venderesse à leur payer des indemnités contractuelles de retard.
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer nuls les commandements délivrés alors selon elle, qu'aux termes de l'[art. R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., les paiements ne peuvent excéder au total 95 % à l'achèvement de l'immeuble ; que le vendeur peut donc réclamer, avant l'achèvement de l'immeuble, un paiement intermédiaire n'excédant pas 95 % du prix de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de ses propres constatations selon lesquelles la SCI avait délivré des commandements de payer à hauteur de 94 % du prix de vente et donc ne pouvant excéder 95 % à la date de l'achèvement, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.
Mais ayant retenu que les acquéreurs justifiaient du coût des inachèvements, du défaut de réalisation de certaines prestations et des factures de travaux qu'ils ont dû faire réaliser, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI ne pouvait faire signifier des commandements pour obtenir le paiement d'une fraction de prix de 94 % non prévue au contrat et ne correspondant pas à l'état réel d'achèvement.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La SCI Magali, qui a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) divers lots d'un immeuble à M. X, M. et Mme Y, M. et Mme B et Mme B (les acquéreurs), leur a fait délivrer des commandements de payer 94 % du prix ; les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en nullité de ces actes et en condamnation de la venderesse à leur payer des indemnités contractuelles de retard.
La SCI a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer nuls les commandements délivrés alors selon elle, qu'aux termes de l'[art. R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., les paiements ne peuvent excéder au total 95 % à l'achèvement de l'immeuble ; que le vendeur peut donc réclamer, avant l'achèvement de l'immeuble, un paiement intermédiaire n'excédant pas 95 % du prix de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de ses propres constatations selon lesquelles la SCI avait délivré des commandements de payer à hauteur de 94 % du prix de vente et donc ne pouvant excéder 95 % à la date de l'achèvement, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.
Mais ayant retenu que les acquéreurs justifiaient du coût des inachèvements, du défaut de réalisation de certaines prestations et des factures de travaux qu'ils ont dû faire réaliser, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI ne pouvait faire signifier des commandements pour obtenir le paiement d'une fraction de prix de 94 % non prévue au contrat et ne correspondant pas à l'état réel d'achèvement.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 22 oct. 2014, N° de pourvoi: 12-19.424, cassation partielle, inédit