Condamnation d'une locataire qui dénonce violemment ses propriétaires

Les bailleurs n'ont pas manqué à leur obligation de délivrer un logement décent. La surface habitable du studio est bien de 11,56 mètres carré et est donc conforme aux prescriptions de décence édictées par l'article 4 décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il résulte aussi bien des diagnostics réalisés que des plans produits que le local donné à bail était une studette d'une seule pièce avec un coin cuisine-salle de douche, aménagé dans l'entrée, et une salle de séjour non séparée par des cloisons. Les WC sont situés sur le palier de l'étage, donc aisément accessibles à la locataire. Quant à l'installation électrique, la preuve n'est pas apportée de sa dangerosité, les services d'EDF ayant préconisé la mise aux normes sans l'imposer. La locataire doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation.

Faute pour la locataire de justifier qu'elle pouvait bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, elle doit respecter un délai de préavis de 3 mois. L'arriéré locatif, après déduction du dépôt de garantie, s'élève à 900 EUR.

La locataire engage sa responsabilité envers les bailleurs. Après la délivrance du congé, la locataire a envoyé une lettre aux bailleurs, adressée en copie à la CAF, à la Mairie du 15ème arrondissement de Paris, au Syndic de copropriété de l'immeuble, au Cercle des armées, dans laquelle "elle dénonce la location frauduleuse de ce logement considéré comme indécent selon le décret du 31 janvier 2002 et son absence de déclaration au fisc puisqu'il est impropre à la location". Aux termes d'un nouveau courrier adressé le 15 mars 2013 aux bailleurs, la locataire invoque la fraude, l'absence de déclaration aux impôts, le harcèlement dont elle se dit victime avec ses parents, la menace de demander des dommages-intérêts et du risque pénal de 75 000 EUR d'amende pénale, de deux ans de prison, ainsi que d'un redressement fiscal. Les termes de ces courriers particulièrement excessifs discréditent les bailleurs, tant envers les tiers que les diverses administrations, en ce qu'ils sont particulièrement disproportionnés relativement à l'état du logement donné à bail. Ils ont nécessairement causé un préjudice moral aux bailleurs, que le premier juge a justement indemnisé par l'allocation de 500 euros à chacun d'entre eux.