Le prévenu doit être condamné pour vente ou location d'un local destiné à l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble.
Il a acquis auprès d'une société civile immobilière (SCI) un immeuble déclaré insalubre. Cette insalubrité était connue du vendeur et de l'acquéreur dès lors que l'immeuble était vendu en vue de sa rénovation et que l'acte de vente mentionnait l'état d'insalubrité.
L'immeuble a ensuite été revendu par le prévenu à plusieurs personnes après division en lots de copropriété.
Une clause de substitution a été insérée, ce qui a permis au prévenu de ne pas apparaître officiellement dans le processus. Cependant, il est bien l'instigateur de l'opération puisque c'est lui qui a décidé de l'achat du bien, de sa division en lots puis de leur vente. Il a ensuite fait jouer la clause de substitution pour devenir propriétaire de certains lots qu'il a revendus à titre personnel à d'autres personnes alors qu'il savait qu'il ne pouvait pas procéder à une telle opération en raison de l'insalubrité de l'immeuble.
Le prévenu, professionnel de l'immobilier, ne peut prétendre avoir ignoré l'interdiction de la vente par lots d'un immeuble déclaré insalubre.
Le prévenu est condamné à un an de prison avec sursis et à payer une amende correctionnelle de 15 000 EUR. Il est aussi frappé d'une interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier pendant 5 ans.
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, 14 décembre 2016, RG N° 16/00113