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Le 15 janvier 2004
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (article 1153, alinéas 1 et 4 du Code civil). Cependant, le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Dans l'espèce en référence soumise à la Cour de cassation un tribunal d'instance a condamné un copropriétaire au paiement de dommages-intérêts complémentaires, outre le montant des intérêts au taux légal sur les charges de copropriété impayées. La décision du tribunal est motivée par le fait que le non paiement des charges constituait une faute du copropriétaire mais il n'était pas démontré un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts moratoires. La Haute juridiction civile casse le jugement en retenant qu'un tel motif est exclusif d'un préjudice indépendant du retard. Un copropriétaire ne peut donc être condamné à des intérêts compensatoires que dans la mesure où sa mauvaise foi est établie et qu'il est prouvé un préjudice distinct de celui réparé par des intérêts moratoires. Références: [- Code civil, article 1153->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 septembre 2003 (pourvoi n° 01-17538, cassation partielle->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Copropriétaires, syndics, posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.