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Le 07 août 2009
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose
Des époux, mariés sans contrat en 1995 donc sous le régime de la communauté, ont divorcé en 1999.
Une ordonnance de non-conciliation de 1995 a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme.
Par un arrêt du 21 juin 2007, la Cour d'appel de Dijon a débouté l’époux de sa demande en paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis par la femme pour la période postérieure au 30 avril 1997. La cour a retenu que Mme a justifié de son déménagement le 30 avril 1997, sans que M. n'établisse l'incapacité dans laquelle il se serait trouvé d'accéder à l'immeuble, la détention par l'épouse d'un trousseau de clefs n'étant à cet égard pas suffisamment probante.
Il a été soutenu, à l'appui du pourvoi, que l'indivisaire ne résidant pas dans un immeuble indivis, mais en détenant seul les clefs, a la faculté d'en avoir la jouissance privative et exclusive et est donc redevable d'une indemnité d'occupation; qu'en l'espèce, en considérant que la détention par l'épouse du trousseau de clefs de l'immeuble, qu'elle reconnaissait être la seule à détenir, ne démontrait pas qu'elle avait la jouissance privative des lieux, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil.
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 255-2° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 815-9 du même code. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l’a fait, alors que "{la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose}" et "{qu'en raison de l'attribution de la jouissance de l'immeuble à l’épouse par l'ordonnance de non-conciliation, l’époux était, au moins jusqu'à l'arrêt prononçant le divorce du 9 mars 1999, dans l'impossibilité de droit d'user du bien indivis}".
Des époux, mariés sans contrat en 1995 donc sous le régime de la communauté, ont divorcé en 1999.
Une ordonnance de non-conciliation de 1995 a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme.
Par un arrêt du 21 juin 2007, la Cour d'appel de Dijon a débouté l’époux de sa demande en paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis par la femme pour la période postérieure au 30 avril 1997. La cour a retenu que Mme a justifié de son déménagement le 30 avril 1997, sans que M. n'établisse l'incapacité dans laquelle il se serait trouvé d'accéder à l'immeuble, la détention par l'épouse d'un trousseau de clefs n'étant à cet égard pas suffisamment probante.
Il a été soutenu, à l'appui du pourvoi, que l'indivisaire ne résidant pas dans un immeuble indivis, mais en détenant seul les clefs, a la faculté d'en avoir la jouissance privative et exclusive et est donc redevable d'une indemnité d'occupation; qu'en l'espèce, en considérant que la détention par l'épouse du trousseau de clefs de l'immeuble, qu'elle reconnaissait être la seule à détenir, ne démontrait pas qu'elle avait la jouissance privative des lieux, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil.
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 255-2° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 815-9 du même code. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l’a fait, alors que "{la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose}" et "{qu'en raison de l'attribution de la jouissance de l'immeuble à l’épouse par l'ordonnance de non-conciliation, l’époux était, au moins jusqu'à l'arrêt prononçant le divorce du 9 mars 1999, dans l'impossibilité de droit d'user du bien indivis}".
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 8 juil. 2009 (pourvoi n° 07-19.465), cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, 21 juin 2007, avec renvoi de la Cour de Lyon