Conditions de l'action en bornage Pas de bornage antérieur.

Mme Jeannine A. née C. est propriétaire de parcelles situées à 51 Pierry (cadastrées section B n°749 et 750) jouxtant la propriété de M. Jacques L. et de Mme Françoise R. épouse L. (cadastrée section B n°390), sis [...].

Par actes extrajudiciaires du 17 mai 2018 et du 26 février 2019, Mme A. a attrait les époux L. devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne aux fins de bornage judiciaire.

A l'audience du 16 avril 2019, Mme Jeannine A. sollicitait le bornage des parcelles contiguës situées à Pierry cadastrées section B n°750 d'une part et B n°390 d'autre part, ainsi que la désignation d'un géomètre à cette fin.

Les époux L. sollicitaient quant à eux, outre l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance, le rejet des prétentions formulées par la demanderesse ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Par jugement du 24 mai 2019, le Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne a, pour l'essentiel, retenu sa compétence et déclaré recevable la demande tendant au bornage judiciaire formée par Mme A.

Appel a été relevé.

Sur la recevabilité de l’action en bornage judiciaire, la cour se doit de vérifier que les conditions du bornage sont réunies, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une action présentée par le propriétaire d'un droit réel, qu'il existe bien deux propriétés privées qui se jouxtent et qu'il n'y a pas eu de bornage antérieur.

Or, en l’espèce, en présence d'un bornage antérieur, régulier et définitif, le demandeur n'est pas recevable à engager une action aux fins de bornage judiciaire. La circonstance que de nouvelles mesures de contenance des parcelles aient été définies par les services du cadastre n'y changeant rien puisque ces mesures sont par définition sans influence sur la propriété des fonds en cause.