Partager cette actualité
Le 23 avril 2013
Conditions du transfert du bail au conjoint survivant après le décès du preneur à bail
M. X, qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ; il est décédé le 7 mars 2006; la bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à Mme X, en application de l'art. 14 de la loi du 6 juill. 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation; Mme X a appelé en garantie le notaire chargé de la succession.
La Cour d'appel de Dijon a relevé à bon droit que le conjoint n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé la bailleresse et le notaire à débarrasser le logement et à le reprendre, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement.
Le pourvoi est rejeté.
M. X, qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ; il est décédé le 7 mars 2006; la bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à Mme X, en application de l'art. 14 de la loi du 6 juill. 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation; Mme X a appelé en garantie le notaire chargé de la succession.
La Cour d'appel de Dijon a relevé à bon droit que le conjoint n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé la bailleresse et le notaire à débarrasser le logement et à le reprendre, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement.
Le pourvoi est rejeté.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 10 avr. 2013 (pourvoi n° 12-13.225 FS-P+B)