Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 23 avril 2013
Conditions du transfert du bail au conjoint survivant après le décès du preneur à bail
M. X, qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ; il est décédé le 7 mars 2006; la bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à Mme X, en application de l'art. 14 de la loi du 6 juill. 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation; Mme X a appelé en garantie le notaire chargé de la succession.

La Cour d'appel de Dijon a relevé à bon droit que le conjoint n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé la bailleresse et le notaire à débarrasser le logement et à le reprendre, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement.

Le pourvoi est rejeté.

Référence: 
Référence: - Cass. Civ. 3e, 10 avr. 2013 (pourvoi n° 12-13.225 FS-P+B)