Conditions du transfert du bail du logement aux descendants

Monsieur Aaron et Madame Suzanne étaient locataires d'un appartement de 3/4 pièces propriété de l' EPIC PARIS HABITAT OPH situé [...].

Monsieur Aaron est décédé le 16 novembre 2012 et son épouse Suzanne le 21 janvier 2013.

Leur fille, Rachel, a sollicité un transfert de bail, ce qui a été refusé par l' EPIC PARIS HABITAT OPH par lettre du 23 mai 2013 car elle était déjà logée par l'EPIC PARIS HABITAT OPH dans un autre appartement situé [...] en vertu d' un bail conclu le 15 juillet 2009.

Madame Rachel a alors donné congé de son propre appartement par lettre du 1er février 2013 reçue le 4 février avec un préavis de 3 mois.

Le refus du transfert bail lui était confirmé par lettre du 14 novembre 2013 et il lui a été demandé de libérer l'appartement de ses parents.

L'EPIC PARIS HABITAT OPH a, le 10 août 2015, fait assigner Madame Rachel devant le tribunal d'instance de Paris (20ème arrondissement) pour voir constater qu'elle est occupante sans droit ni titre de l'appartement donné en location à ses parents décédés.

La demande de transfert du bail, fondée sur l'art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être rejetée. En effet, Rachel, la fille de la locataire décédée n'apporte pas la preuve que, dans l'année qui a précédé le décès de sa mère le 21 janvier 2013, elle vivait avec celle-ci dans les lieux litigieux. Si les attestations montrent une présence quotidienne de la fille au chevet de ses parents malades et si la fille a fait établir ses documents officiels à l'adresse de ses parents, il n'en reste pas moins qu'elle a conservé son propre domicile, un logement social, pour lequel elle s'est engagée à une occupation, à titre de résidence principale et au moins huit mois par an. Elle n'a donné congé de son propre logement qu'après le décès de sa mère et est donc restée titulaire d'un bail personnellement du 15 juillet 2009 jusqu'en mai 2013. En outre, elle a refusé la proposition amiable de relogement de l'organisme bailleur, en septembre 2014. Dès lors, la volonté de violer les règles d'attribution des logements sociaux par la fille de la locataire est établie. Le transfert de bail aux descendants prévu par le texte précité n'a pas pour objet de permettre cette violation délibérée des règles d'attribution des logements sociaux et de permettre au bénéficiaire de se réserver la possibilité d'un choix de sa résidence entre plusieurs.