Le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 est relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées. Il est pris pour l'application du IV de l'art. L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques, tel que modifié par l'art. 68 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le nouveau texte réglementaire prévoit que le recueil du consentement exprès de l'utilisateur afin d'autoriser l'exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées est effectué selon une périodicité fixée à un an. Pour les traitements antérieurs à la date d'entrée en vigueur du décret, le premier consentement est recueilli dans les 6 mois à compter de cette date.
Le décret est entré en vigueur le 31 mars 2017 (lendemain de sa publication au Journal officiel).
Le principe du droit à la libre disposition des données personnelles est établi par la loi précitée. Ce principe s'illustre par plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique sont ainsi aussi confidentiels qu'une lettre postale, sauf si l'usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.