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Le 04 mars 2010
Les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l’épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal
L'arrêt de la Cour de cassation (en référence) a été rendu au visa des articles 3 et 309 du Code civil. La Cour rappelle qu’il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; que selon le second, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se déclare compétente.
Mme a assigné son mari en divorce en France sur le fondement de l’article 242 du Code civil; la cour d’appel a prononcé un divorce aux torts partagés et condamné M. au versement d’une prestation compensatoire .
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
En statuant ainsi, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l’épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
L'arrêt de la Cour de cassation (en référence) a été rendu au visa des articles 3 et 309 du Code civil. La Cour rappelle qu’il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; que selon le second, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se déclare compétente.
Mme a assigné son mari en divorce en France sur le fondement de l’article 242 du Code civil; la cour d’appel a prononcé un divorce aux torts partagés et condamné M. au versement d’une prestation compensatoire .
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
En statuant ainsi, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l’épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Référence:
Référence:
Cass. Civ. 1re, arrêt n° 241 du 3 mars 2010 (pourvoi n° 09-13.723 PBRI), cassation