Conformité de la maîtrise d'ouvrage déléguée avec le droit européen

La Commission européenne vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Etat français qui n'a pas pris toutes les mesures exigées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) afin de mettre en conformité une législation nationale relative à la mission de maîtrise d'ouvrage (MO) déléguée avec le droit européen. Dans un arrêt du 20 octobre 2005, la CJCE avait considéré qu'en réservant, par la loi MOP du 12 juillet 1985, la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE, relative à la passation des marchés publics de services, et de l'article 49 du Traité CE. Les autorités françaises ont pourtant amendé la disposition incriminée via une ordonnance du 17 juin 2004, qui permet de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée à toute personne publique ou privée. La Commission européenne estime cependant que la France n’a pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt. En effet, selon la Commission, les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage ne sont toujours pas définies par la réglementation française.