Le Conseil constitutionnel juge que les règles de rappel fiscal des donations antérieures, à l'occasion d'une succession ou d’une donation, sont conformes à la Constitution et qu’il est loisible au législateur de porter de 10 à 15 ans ce délai de rappel.
Toutefois, cet allongement du délai ne saurait porter atteinte aux situations légalement acquises, et avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition. Or chaque donation ou succession constitue un fait générateur particulier pour l'application des règles d'imposition. En outre, les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures.
Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir.
- Cons. const., 9 décembre 2016, n° 2016-603 QPC, Clamagirand