Conformité à la Constitution du changement de régime matrimonial homologué

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le 6e alinéa de l' article 1397 du Code civil , relatif à la prise d'effet du changement de régime matrimonial entre les époux. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité le 8 juin dernier.

Etait contesté par le requérant le choix du législateur de fixer différemment la date de prise d'effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l'acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire, soutenant une différence de traitement entre les conjoints, en particulier selon qu'ils ont ou non des enfants mineurs, contraire au principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est pas soumis à une telle procédure, qui vise à protéger des personnes dont les intérêts sont ou pourraient être lésés. Il en a ainsi déduit, pour les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, qu'en prévoyant que ce changement prend effet à la date du jugement d'homologation, le législateur a établi une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de fixer la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis.

Sont ainsi jugé conformes à la Constitution les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit" se trouvant à la première phrase du 6e alinéa de l'art. 1397 du Code civil ,dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007.