L'offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix dissuasif dans l'intention évidente d'empêcher le locataire d'exercer son droit de préemption constitue une fraude affectant l'acte juridique et justifiant son annulation.
Le bien immobilier a été proposé à un prix de 215 000 EUR alors qu'il résulte de l'attestation d'une agence immobilière produite par le bailleur lui-même que plusieurs appartements du même type dans la résidence sont mlise en vente à 140 000 EUR, soit 50 % moins cher. De plus, il est établi que l'appartement loin d'être un bien exceptionnel, présente différents inconvénients, tels que la non-conformité de l'installation électrique, la présence de condensation et traces de moisissures. Rien ne justifie donc un tel écart du prix.
Aucune intention sérieuse de vendre n'est donc établie d'autant que le mandant de vente, limité à trois mois, n'a été suivi d'aucune démarche concrète, telle que des visites ou la publication d'annonces. Le caractère fallacieux du congé s'impose donc ainsi que son annulation.
- C.A. Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 22 oct. 2015, RG n° 14/15015