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Le 23 juin 2010
Conditions de validité d'un congé avec offre de relogement délivré au locataire âgé
Des époux propriétaires d'un logement donné à bail avaient délivré un congé afin de reprise à une locataire âgée de plus de soixante-dix ans et bénéficiaire de la protection prévue à l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, en lui proposant plusieurs offres de relogement.
La locataire a contesté la validité du congé en arguant que l'article 15-III précité imposerait nécessairement de présenter l'offre de relogement dans le congé.
La Cour d'appel de Besançon, par un arrêt du 21 mai 2008, a admis la validité du congé en estimant que les offres étaient suffisamment détaillées et correspondaient aux besoins et possibilités de la locataire.
La Cour de cassation l'en approuve, et rappelle que l'article 15-III n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé, et qu'il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant le délai de préavis.
Relation de cet arrêt ici:
[A quel moment présenter l'offre de relogement->http://www.jurisprudentes.net/Conge-pour-reprise-habitation-a.html]
Des époux propriétaires d'un logement donné à bail avaient délivré un congé afin de reprise à une locataire âgée de plus de soixante-dix ans et bénéficiaire de la protection prévue à l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, en lui proposant plusieurs offres de relogement.
La locataire a contesté la validité du congé en arguant que l'article 15-III précité imposerait nécessairement de présenter l'offre de relogement dans le congé.
La Cour d'appel de Besançon, par un arrêt du 21 mai 2008, a admis la validité du congé en estimant que les offres étaient suffisamment détaillées et correspondaient aux besoins et possibilités de la locataire.
La Cour de cassation l'en approuve, et rappelle que l'article 15-III n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé, et qu'il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant le délai de préavis.
Relation de cet arrêt ici:
[A quel moment présenter l'offre de relogement->http://www.jurisprudentes.net/Conge-pour-reprise-habitation-a.html]
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 2 juin 2010 (pourvoi n° 09-66.698), rejet