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Le 29 décembre 2012
Le propriétaire a signé la deuxième lettre et me l'a rendue. J'ai appris hier que le propriétaire avait vu un avocat à Mâcon. Je crains qu'il ne conteste la valeur du congé.
{{Question.}} Je suis très ennuyée. J'ai donné congé avant-hier à mon propriétaire pour quitter le jugement le 31 mars prochain. Comme nous avons de bons rapports, j'ai fait une lettre simple de congé en double exemplaire que j'ai remise en mains propres. Le propriétaire a signé la deuxième lettre et me l'a rendue. J'ai appris hier que le propriétaire avait vu un avocat à Mâcon. Je crains qu'il ne conteste la valeur du congé. Qu'en pensez-vous?
{{Réponse.}} Ce congé est valable dès lors que le bailleur en a accusé réception (CA Versailles, 1re ch., 10 janv. 2012, Larouach c/Ét public AB Habitat):
{Au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation de la cour, l'appelante ne fait que reprendre en cause d'appel au soutien de son recours les moyens qu'elle avait initialement développés devant le premier juge sans en adjoindre de nouveaux et qui ont été écartés par des motifs pertinents, en fait et en droit, auxquels la cour se réfère expressément en décidant de les adopter.
Il convient toutefois d'ajouter :
Sur l'irrecevabilité de Madame L. à critiquer le congé délivré le 10 avril 2010 par Madame S. et sur la validité de ce congé. Madame L. n'a aucune qualité pour contester la validité du congé dans la mesure où n'étant pas titulaire du bail, seul le locataire en titre peut le délivrer et, par conséquent, le critiquer.
Aux termes de ses écritures, elle soutient que par l'effet relatif des contrats et en sa qualité de tiers, elle serait habilitée à critiquer la régularité du congé donné.
Mais la jurisprudence sur laquelle elle se fonde concerne des cas d'espèce tout à fait différents de la présente espèce et sans aucun rapport avec le litige dont la cour est saisie.
En conséquence, Madame L. est irrecevable à critiquer le congé dûment délivré par Madame S. {{Surabondamment, le congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide}}, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d'huissier prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas prévu à peine de nullité, étant par ailleurs rappelé qu'aucune nullité ne peut, en vertu de l'article 114, alinéa 2 du Code de procédure civile, être prononcée sans grief et que l'Office AB Habitat ne critique nullement ledit congé dans la mesure où le seul but recherché par la loi est d'établir que le bailleur a bien été averti du congé ce qui est bien le cas en l'occurrence.
(...)}
Mais, par précaution, vous pourriez demain lundi envoyer une lettre recommandée AR de {{confirmation}}.
{{Question.}} Je suis très ennuyée. J'ai donné congé avant-hier à mon propriétaire pour quitter le jugement le 31 mars prochain. Comme nous avons de bons rapports, j'ai fait une lettre simple de congé en double exemplaire que j'ai remise en mains propres. Le propriétaire a signé la deuxième lettre et me l'a rendue. J'ai appris hier que le propriétaire avait vu un avocat à Mâcon. Je crains qu'il ne conteste la valeur du congé. Qu'en pensez-vous?
{{Réponse.}} Ce congé est valable dès lors que le bailleur en a accusé réception (CA Versailles, 1re ch., 10 janv. 2012, Larouach c/Ét public AB Habitat):
{Au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation de la cour, l'appelante ne fait que reprendre en cause d'appel au soutien de son recours les moyens qu'elle avait initialement développés devant le premier juge sans en adjoindre de nouveaux et qui ont été écartés par des motifs pertinents, en fait et en droit, auxquels la cour se réfère expressément en décidant de les adopter.
Il convient toutefois d'ajouter :
Sur l'irrecevabilité de Madame L. à critiquer le congé délivré le 10 avril 2010 par Madame S. et sur la validité de ce congé. Madame L. n'a aucune qualité pour contester la validité du congé dans la mesure où n'étant pas titulaire du bail, seul le locataire en titre peut le délivrer et, par conséquent, le critiquer.
Aux termes de ses écritures, elle soutient que par l'effet relatif des contrats et en sa qualité de tiers, elle serait habilitée à critiquer la régularité du congé donné.
Mais la jurisprudence sur laquelle elle se fonde concerne des cas d'espèce tout à fait différents de la présente espèce et sans aucun rapport avec le litige dont la cour est saisie.
En conséquence, Madame L. est irrecevable à critiquer le congé dûment délivré par Madame S. {{Surabondamment, le congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide}}, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d'huissier prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas prévu à peine de nullité, étant par ailleurs rappelé qu'aucune nullité ne peut, en vertu de l'article 114, alinéa 2 du Code de procédure civile, être prononcée sans grief et que l'Office AB Habitat ne critique nullement ledit congé dans la mesure où le seul but recherché par la loi est d'établir que le bailleur a bien été averti du congé ce qui est bien le cas en l'occurrence.
(...)}
Mais, par précaution, vous pourriez demain lundi envoyer une lettre recommandée AR de {{confirmation}}.