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Le 30 mars 2015
Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.
Le propriétaire a donné à bail diverses parcelles de terre et bâtiments. Il délivre au locataire un congé motivé par la reprise des terres par sa fille.
La cour d'appel annule le congé.
La fille, qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable, doit, à défaut de posséder un diplôme agricole, justifier d'une expérience de cinq ans au minimum acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. Cette expérience ne peut être antérieure à la loi du 23 févr. 2005 dès lors qu'avant cette date l'activité de la fille relative aux équidés domestiques n'était pas agricole et que ce n'est qu'à compter de la publication le 14 mars 2007 de l'arrêté du 21 févr. 2007, fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, que la fille a commencé à acquérir l'expérience professionnelle nécessaire.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel au visa de l'art. 2 du Code civil. Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.
Le propriétaire a donné à bail diverses parcelles de terre et bâtiments. Il délivre au locataire un congé motivé par la reprise des terres par sa fille.
La cour d'appel annule le congé.
La fille, qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable, doit, à défaut de posséder un diplôme agricole, justifier d'une expérience de cinq ans au minimum acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. Cette expérience ne peut être antérieure à la loi du 23 févr. 2005 dès lors qu'avant cette date l'activité de la fille relative aux équidés domestiques n'était pas agricole et que ce n'est qu'à compter de la publication le 14 mars 2007 de l'arrêté du 21 févr. 2007, fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, que la fille a commencé à acquérir l'expérience professionnelle nécessaire.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel au visa de l'art. 2 du Code civil. Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 18 févr. 2015, pourvoi n° 13-27.184, FS-P+B, cassation