Congé pour reprise du logement pour la fille du bailleur validé

La cour d'appel a souverainement retenu que la vente intervenue le 20 janv. 2010 n’était pas frauduleuse et en a exactement déduit que le congé était valable.
M. et Mme Z, propriétaires d’un appartement donné à bail à M. X, ont délivré à celui-ci un congé pour reprise à effet du 1er juill. 2007 au profit de leur fille Ericka Z ; M. X s’étant maintenu dans les lieux à l’issue du préavis, les bailleurs l’ont assigné afin de faire déclarer le congé valable ; Mme Alina Y est intervenue volontairement à l’instance et M. X a assigné en intervention forcée Mme Ericka Z, la SCI Reva et M. A, nouveau locataire de l’appartement.

Ayant relevé que M. X s’était maintenu dans les lieux jusqu’au 15 oct. 2009, soit plus de deux ans après la date d’effet du congé, que la situation de Mme Ericka Z, qui avait créé une société dans les Alpes-Maritimes, avait changé et que M. et Mme Z, les propriétaires bailleurs, avaient subi un revers de fortune, caractérisé par la liquidation judiciaire de la société présidée par M. Z, la cour d’appel a souverainement retenu que la vente intervenue par acte du 20 janv. 2010 n’était pas frauduleuse et en a exactement déduit que le congé était valable.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...