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Le 07 janvier 2015
Aucune intention frauduleuse n'est donc établie
Le congé pour reprise délivré par la propriétaire bailleresse au bénéfice de sa fille est valable. Certes, la fille n'a pas occupé le logement qui a été reloué à un tiers, mais la bailleresse justifie d'un motif légitime à ce défaut d'occupation :
Sa fille a eu connaissance de son prochain licenciement au cours du préavis et n'avait dès lors plus d'intérêt de s'installer à Paris. Au surplus, la bailleresse justifie des travaux de rénovation entrepris dans l'appartement après le départ de ses locataires, pour l'installation de sa fille dans les lieux, et également de l'abonnement d'électricité établi au nom de sa fille, avant que cette dernière n'apprenne son prochain licenciement. Enfin, le logement a été reloué pour un loyer d'un montant identique.
Aucune intention frauduleuse n'est donc établie.
Le congé pour reprise délivré par la propriétaire bailleresse au bénéfice de sa fille est valable. Certes, la fille n'a pas occupé le logement qui a été reloué à un tiers, mais la bailleresse justifie d'un motif légitime à ce défaut d'occupation :
Sa fille a eu connaissance de son prochain licenciement au cours du préavis et n'avait dès lors plus d'intérêt de s'installer à Paris. Au surplus, la bailleresse justifie des travaux de rénovation entrepris dans l'appartement après le départ de ses locataires, pour l'installation de sa fille dans les lieux, et également de l'abonnement d'électricité établi au nom de sa fille, avant que cette dernière n'apprenne son prochain licenciement. Enfin, le logement a été reloué pour un loyer d'un montant identique.
Aucune intention frauduleuse n'est donc établie.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 3, 18 déc. 2014, RG N° 12/23024