Congé pour vendre donné au locataire, le prix ne doit pas être excessif

Prix largement plus élevé que la moyenne considéré comme excessif et dissuasif.

La société Saint-Michel immobilier, propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X, a délivré à ces derniers un congé avec offre de vente; les locataires ont contesté la validité du congé.

Pour déclarer valable le congé, l'arrêt d'appel a retenu que si l'appartement souffre d'inconvénients certains, caractérisés par le passage en souterrain de la ligne B du RER à hauteur d'aiguillage, cause de vibrations, par l'absence de parking et par la circulation importante du boulevard Saint-Michel, il se situe néanmoins dans un secteur éminemment recherché et le nombre de ses pièces et leur distribution en font un appartement de qualité, qu'en considération des prix qu'atteignait l'immobilier à la date de l'offre et d'une moyenne de prix notamment dans cet arrondissement qui a toujours été supérieure aux moyennes constatées et qui peut être fixée entre 6.000 et 12.000 euro, le prix proposé, certes largement plus élevé que cette moyenne ne peut pour autant être considéré comme excessif et dissuasif.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appartement souffrait d'inconvénients qu'elle qualifiait de certains et constaté que le prix proposé était largement plus élevé que le montant de la moyenne supérieure des prix de vente dans l'arrondissement, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile.