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Le 06 mai 2013
Le vendeur est libre de fixer un prix plus élevé que la fourchette des prix.
La Cour d'appel de Paris (22 mars 2012, aff. 10/19.833) approuve le juge qui a relevé justement que le prix de 95.000 euro était supérieur de 28,5 % à la moyenne des évaluations produites.
Un tel écart ne suffit pas à caractériser l'intention frauduleuse du vendeur qui est libre de fixer un prix plus élevé que la fourchette des prix.
La Cour d'appel de Paris (22 mars 2012, aff. 10/19.833) approuve le juge qui a relevé justement que le prix de 95.000 euro était supérieur de 28,5 % à la moyenne des évaluations produites.
Un tel écart ne suffit pas à caractériser l'intention frauduleuse du vendeur qui est libre de fixer un prix plus élevé que la fourchette des prix.