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Le 03 octobre 2002
La 98eme édition du Congrès des notaires sur le patrimoine professionnel sest achevée le 25 septembre 2002. Parmi les propositions des commissions de travail on relève celles de la commission «organiser pour mieux gérer» sur les baux Les notaires ont regretté l'absence d'un statut particulier pour le bail professionnel et ont demandé que soit créé dans le Code civil un chapitre intitulé "Le bail professionnel" articulé autour des éléments de réflexion suivants : * une durée minimum avec un droit au renouvellement, fût-il limité en nombre ; * une possibilité de refus de renouvellement ouverte au bailleur, pour motifs graves et légitimes ; * en cas de refus de renouvellement, sauf pour motifs graves et légitimes, le locataire aura droit à une indemnité d'éviction qui ne saurait être équivalente à la valeur du fonds civil mais en relation avec le préjudice subi ; * la libre cessibilité du bail au successeur dans l'activité ; * le libre transfert du bail lors de la modification du mode d'exercice (apport en société ou dissolution de société) ; *la liberté de fixation du loyer lors du renouvellement avec appel à l'arbitrage ou à l'expertise avant tout recours au juge. Dans le même domaine, ils ont demandé que le bail conclu pour un local faisant partie dun centre commercial ou dune galerie marchande bénéficie dune protection accrue. Enfin, la première commission a souligné la nécessité daménager les conséquences fiscales du bail à soi-même et lopportunité daméliorer les règles applicables au transfert partiel de mètres carrés de vente. Source : Congrès des notaires 2002, propositions de la première commission : http://www.notaires.fr/icons/congres/prop1.pdf