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Le 29 octobre 2013
Les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure censurées par le Conseil constitutionnel
Suivant un arrêt (25 oct. 2013, déc. n° 2013-351 QPC), le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des art. L 2333-6 à L 2333-14 ainsi que des par. A et D de l'art. L 2333-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'art. 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a statué sur les dispositions relatives au régime juridique applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure.
En l'espèce, la société requérante invoquait d'une part, la violation de l'art. 34 de la Constitution et de l'art. 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où les dispositions précitées ne précisaient pas les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, et d'autre part, la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, de la liberté d'entreprendre, de la liberté de communication ainsi que de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le Conseil constitutionnel a fait droit au premier grief soulevé par la société requérante. Il a en effet jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'art. 34 de la Constitution (§ 16). Par conséquent, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des art. L 2333-6 à L 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'art. L 2333-16 du CGCT, dans leur rédaction issue de l'art. 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
La déclaration d'inconstitutionnalité, qui a pris effet à compter du 25 oct., ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date.
Suivant un arrêt (25 oct. 2013, déc. n° 2013-351 QPC), le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des art. L 2333-6 à L 2333-14 ainsi que des par. A et D de l'art. L 2333-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'art. 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a statué sur les dispositions relatives au régime juridique applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure.
En l'espèce, la société requérante invoquait d'une part, la violation de l'art. 34 de la Constitution et de l'art. 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où les dispositions précitées ne précisaient pas les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, et d'autre part, la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, de la liberté d'entreprendre, de la liberté de communication ainsi que de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le Conseil constitutionnel a fait droit au premier grief soulevé par la société requérante. Il a en effet jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'art. 34 de la Constitution (§ 16). Par conséquent, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des art. L 2333-6 à L 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'art. L 2333-16 du CGCT, dans leur rédaction issue de l'art. 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
La déclaration d'inconstitutionnalité, qui a pris effet à compter du 25 oct., ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date.