Consentement à l'accueil d'embryons

L'arrêté du 22 août 2008 prévoit que le consentement d'un couple, ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil, de son ou de ses embryons par un couple tiers doit être exprimé par écrit au moyen de formulaires types annexés à l'arrêté.
L'arrêté du 22 août 2008 prévoit que le consentement d'un couple, ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil, de son ou de ses embryons par un couple tiers doit être exprimé par écrit au moyen de formulaires types annexés à l'arrêté.

Le consentement doit être confirmé par écrit, au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois à compter de la signature du premier document.

Les annexes sont:

- Le formulaire type de consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers, au terme duquel le couple déclare avoir reçu les informations sur la procédure d'accueil et en particulier : l'impossibilité de connaître l'identité du couple d'accueil de ou des embryon(s) pour le(s)quel(s) le couple a renoncé à son projet parental, l'absence de lien de filiation avec l'enfant, l'interdiction d'une contrepartie pécuniaire et l'obligation de confirmer, par écrit, le consentement exprimé après un délai de réflexion d'au moins trois mois.

L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire. En outre, si le (ou les) embryon(s) n'a (ou n'ont) pas été accueilli(s) dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature dudit document, il sera mis fin à la conservation de cet (ou ces) embryon(s).

- Le formulaire type de confirmation du consentement au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après la signature du premier document.

- Le formulaire type de consentement du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers. Outre les mentions du premier formulaire, la personne concernée consent à l'accueil par un autre couple de (ou des) embryon(s) conservé(s) pour le(s)quel(s) la personne a dû renoncer à tout projet parental en raison du décès de son conjoint,

- Le formulaire type de confirmation du membre survivant au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après la signature du premier document.