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Le 09 juin 2004
Une cour d'appel avait jugé que la caution n'était pas en droit de réclamer le paiement de la créance à la sous-caution au motif que l'exercice par cette dernière de la faculté de déclarer sa créance n'avait pas eu pour effet d'assurer la survie de la créance principale de la banque qui était éteinte envers la société. La Haute juridiction civile dit que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi dans la mesure où la caution avait déclaré "sa créance échue et à échoir au passif du redressement judiciaire de la société cautionnée lors de la première procédure collective, puis déclaré sa créance après paiement intégral au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci ouverte après résolution du plan de continuation". La Cour de cassation rappelle ainsi qu'en application des dispositions combinées des articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce, dans le cadre des rapports existant entre le débiteur principal, la caution et la sous-caution, il convenait de réserver à la caution le traitement réservé au créancier garanti. En conséquence, le défaut de déclaration de sa créance par le créancier initial n'empêche pas la caution de déposer un recours, dès lors qu'elle a déclaré sa créance au passif de la société cautionnée contre la sous-caution. Références: [- Code civil, article 2036->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Code de commerce, article L. 621-46->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... - Cour de cassation, chambre com., 11 février 2004 (pourvoi n° 00-18748), cassationFAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des ddépartements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.